Arrêté du 12 août 2004 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1992 portant application de l'article R. 5179 du code de la santé publique <BR>

J.O. 196 du 24 août 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 12 août 2004 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1992 portant application de l'article R. 5179 du code de la santé publique

NOR : SANP0422856A

Le ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu la convention des Nations unies sur les substances psychotropes du 21 février 1971 modifiée ;

Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5432-1, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171 et R. 5179 ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 1992 modifié portant application de l'article R. 5179 du code de la santé publique ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, Arrête :

Article 1

Sont interdits la production, la mise sur le marché et l'emploi de la substance suivante :

4-MTA (méthylthioamphétamine).

Article 2

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 août 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le chef de service,

Y. Coquin